The guide to business domiciliation in the Basque Country

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Cette première limite tend à la qualité du créateur de société. Pour fixer le siège social de sa société à son adresse personnelle, il doit en effet être désigné dans les statuts comme son mandataire social ou son représentant légal, autrement dit, son dirigeant (gérant d’EURL/SARL, président de SAS, directeur général, administrateur etc.). Ainsi, un associé qui n’aurait pas la qualité de dirigeant ne pourrait établir son siège social à son adresse personnelle.

Cette disposition ne s’applique pas aux autoentrepreneurs qui n’ont pas à justifier d’un tel statut.

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En premier lieu, le dirigeant, s’il est locataire, devra s’assurer que son bail autorise l’hébergement de sa société dans son habitation. Dans le même esprit, il s’obligera à consulter le règlement de copropriété pour vérifier que la domiciliation est permise.

A noter, si l’un de ces documents restreint les modalités de fixation du siège social au domicile, l’option reste possible mais elle est limitée :

• dans le temps : elle ne pourra pas dépasser une période de cinq ans ;
• formellement : elle nécessite une information écrite au bailleur et/ou au syndicat des copropriétaires, ainsi que la déclaration de son caractère temporaire lors de l’immatriculation de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que la domiciliation de son entreprise dans un centre d’affaires au Pays Basque est la solution la plus intéressante.

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Une fois ces formalités respectées, reste à souscrire un contrat d’assurance spécifique, notamment contre les éventuels accidents ou les vols. Cela est en effet préférable, a fortiori si du public est reçu à cette adresse.

Il est important de distinguer la domiciliation du siège social et l’exercice de l’activité dans le local d’habitation. Ils peuvent se cumuler. Dans le second cas, le créateur d’entreprise sera confronté à des contraintes supplémentaires.

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Enfin, il faut savoir que le transfert de la domiciliation du siège social depuis l’adresse personnelle à celle de locaux dédiés, a un coût non négligeable et impose des formalités pour les sociétés.

Ce « déménagement » du siège social nécessite en effet deux décisions des organes de pouvoir de la société (AG extraordinaire, conseil d’administration ou de surveillance) :

• la première relative au principe du transfert ;
• la seconde pour modifier les statuts en conséquence.

Puis l’avis de transfert devra être publié dans un journal d’annonces légales. De plus si le ressort du tribunal de commerce change avec le transfert, deux avis devront être publiés, l’un dans le ressort de l’ancien et l’autre dans celui du nouveau siège social.

Au final, le coût d’un transfert de siège social se situe en réalité entre 185€ et 250€ selon les greffes (source Infogreffe.fr). Or, à ce prix-là, notre centre d’affaires peut domicilier votre entreprise pendant plus d’un an avec une offre spécifique à 14,50€/mois pour les 12 premiers mois ! Cela vaut le coût de bien y réfléchir en amont… surtout si vous projetez d’avoir recours à d’autres services facilement et rapidement.  

Si héberger une société dans le local d’habitation du dirigeant d’entreprise peut a priori apparaître plutôt avantageux notamment sur le plan financier, la domiciliation en centre d’affaires, couplée à des services comme la location de bureaux ou de salles de réunion, peut véritablement s’avérer plus intéressante sur le long terme.

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Au départ, le projet de création d’entreprise s’appuie souvent sur une idée simple. Mais il doit passer par des étapes plus formelles. L’étude de marché, le business plan et le plan de communication en font partie. Dans chacune d’elles, le choix d’une domiciliation perspicace a son rôle à jouer.

Que ce soit envers les potentiels financeurs ou les futurs clients et partenaires, le siège social aura en effet un impact important. Pensez simplement au fait que l’adresse de votre siège social apparaîtra aussi bien sur vos cartes de visite, que sur vos devis et factures, vos courriers à en-tête ou encore votre site Internet ! Autant de supports qui toucheront de près tous vos prospects…

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De nombreuses étapes s’imposent sur le plan juridique pour entreprendre en France. A commencer par le choix de sa forme juridique qui aura des répercussions importantes sur la vie de l’entreprise.

Il convient par ailleurs de procéder aux vérifications liées à la règlementation du secteur que vous convoitez : conditions d’accès, de diplômes et d’exercice sont parfois strictement encadrées. Suivront enfin le montage financier, la rédaction des statuts, puis la déclaration et  l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Lors de cette dernière phase importante, la domiciliation de votre entreprise devra être déclarée auprès du CFE désigné pour votre activité dans votre région d’exercice.

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Pour le définir simplement, le siège social est le domicile, c’est-à-dire l’adresse officielle d’une entreprise. On parle aussi de domiciliation sociale. En disposer est d’ailleurs une des obligations légales pour toute structure entrepreneuriale, quelle que soit sa forme.

Sur le plan purement administratif, le siège social permet d’abord de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Puis, juridiquement, la localisation du siège social établit le lieu du greffe qui procèdera aux annonces légales et qui recevra, le cas échéant, le dépôt des comptes annuels. Le siège social détermine enfin la nationalité de l’entreprise et par ricochet, la loi applicable et le ressort du tribunal géographiquement compétent en cas de litige.

Au niveau fiscal, l’incidence principale du siège social concerne le montant de la cotisation foncière de l’entreprise (CFE) qui sera redevable.

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Après le nom, le logo, le site Internet ou encore les comptes sur les réseaux sociaux, une bonne implantation du siège social est sans conteste un outil marketing non négligeable. Souvent, les jeunes créateurs ont le réflexe d’établir le siège social de leur entreprise à leur propre domicile. Si cette solution a le mérite d’être simple et économique, elle peut renvoyer une image négative à certains clients et partenaires potentiels.

C’est pourquoi, il est préférable de choisir d’emblée une solution qui paraît plus professionnelle aux yeux de tous. S’il est souvent trop onéreux de disposer de ses propres bureaux en début d’activité, de nombreuses solutions se sont développées ces dernières années : centres d’affaires, espaces de coworking, pépinières d’entreprises proposent la domiciliation d’entreprise.

Pour faire un choix judicieux, le jeune entrepreneur doit aussi penser à long terme et se projeter dans une optique de réussite. Ainsi, choisir une structure qui offre un panel de services plus complet sera la solution la plus pérenne. Après l’implantation du siège social, viendra la nécessité de louer un bureau, voire une salle de réunion incluant des services indispensables tels qu’un bon accès à Internet ou une salle d’attente accueillante.

Pour terminer dans cette optique, un bon lieu de domiciliation permettant ce type d’évolution doit, si possible, se situer dans une zone de chalandise intéressante et reconnue localement. L’état des locaux, leur propreté, leur praticité et leur convivialité doivent aussi guider ce choix important en cas de prochains rendez-vous. De même que la proximité des moyens de transports et la facilité de stationner gratuitement seront des bonus très appréciés par vos visiteurs !

Le centre d’affaires Piratoys fait en sorte de remplir l’ensemble de ces critères pour répondre aux besoins des créateurs et dirigeants d’entreprise. Pour connaître les différents tarifs en vigueur, c’est par ici !